Protocole de coopération – Protocole pluriprofessionnel

LES PROTOCOLES PLURIPROFESSIONNELS

LES PROTOCOLES PLURIPROFESSIONNELS de soins de premier recours (PPSPR)

Un protocole pluriprofessionnel de soins de premier recours (PPSPR) est le schéma d’une prise en charge optimale par une équipe pluriprofessionnelle. Il reflète l’expression d’un accord local et documenté, pour proposer des solutions aux problèmes de prise en charge et favoriser l’harmonisation des pratiques.

Pour aller plus loin consulter  : 

LES PROTOCOLES de coopération - Art 66 de la Loi OTSS

L’article 66 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé (OTSS) a remplacé le dispositif des protocoles de coopération issu de la Loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009 avec l’introduction dans le code de la santé publique l’article L. 5125-1-1-A, par un dispositif rénové et simplifié.

Ce dispositif permet la mise en place, à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels sur le terrain, de transferts d’actes ou d’activités de soins et de réorganisations des modes d’intervention auprès des patients. Ces initiatives locales prennent ainsi la forme d’un protocole de coopération, transmis à l’ARS pour validation de la cohérence avec le besoin de santé régional, avant soumission pour validation de la HAS (faisabilité, efficient, innovant, reproductibilité). 

Dans le cadre de ces protocoles de coopération, le médecin généraliste (déléguant) délègue à des professionnels de santé non médecins (délégués) la démarche clinique (confirmation ou non du diagnostic) et/ou la prise en charge thérapeutique prévue par chaque protocole. 

Protocoles nationaux de coopération (PNC)  

Six protocoles nationaux de coopération (PNC) dans le cadre des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles et Centres de Santé ont fait l’objet d’un avis favorable de la Haute Autorité de Santé le 29 janvier 2020 et d’une autorisation par arrêté ministériel le 6 mars 2020 (JO du 8 mars 2020) : « pollakiurie », « odynophagie », « rhinite allergique », « éruption vésiculeuse de l’enfant », « entorse de cheville simple », « lombalgie aigüe ».

L’arrêté du 10 septembre 2020 autorise les protocoles de coopération relatifs aux soins non programmés  avec publication du modèle économique, modifiant les arrêtés du 6 mars 2020.

Ces 6 protocoles de coopération nationaux ont pu être mis en œuvre de mars 2021 à début 2023 par les structures pluriprofessionnelles sous réserve de leur déclaration à leur Agence Régionale de Santé : INSTRUCTION N° DSS/1B/DGOS/RH2/CNAM/2021/19 du 18 janvier 2021 relative à la mise en œuvre des protocoles de coopération des soins non programmés. 

 

Deux nouveaux protocoles de coopération nationaux ont été autorisés par arrêté du 9 mars 2023 :

  • Prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier des patients de 6 à 50 ans se présentant pour odynophagie,
  • Prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier diplômé d’Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans.

Ces protocoles peuvent être mis en œuvre dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné (MSP et CDS) ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Ils remplacent ceux autorisés en 2020 sur les mêmes pathologies. Les équipes ayant déclaré ces anciens protocoles peuvent mettre en œuvre les nouveaux protocoles sans nouvelle déclaration.

Les mesures dérogatoires durant l’automne hiver 2022-2023 autorisant la déclaration par les CPTS des 6 protocoles de soins non programmés ont pris fin le 31 mars 2023. Depuis début avril 2023 : 

  • Les CPTS souhaitant déclarer les protocoles « pollakiurie » et « odynophagie » autorisés depuis le 9 mars 2023 en MSP, CDS et CPTS, qui remplacent les anciens protocoles autorisés en 2020 sur ces sujets, peuvent le faire à l’adresse habituelle de déclaration des protocoles nationaux.
  • Les déclarations des 4 autres protocoles (rhinite allergique, éruption vésiculeuse de l’enfant, entorse de cheville simple, lombalgie aigüe) sont suspendues dans l’attente de leur adaptation afin de les rendre accessibles dans l’ensemble de l’exercice coordonné. Néanmoins les équipes ayant déclaré ces protocoles peuvent continuer à mettre en œuvre.

Pour aller plus loin : 

  • Site du Ministère de la Santé et de la Prévention – Les protocoles de coopération : ici 
  • Pour accéder à la liste des protocoles nationaux autorisés : ici
  • Pour déclarer un protocole national de coopération : consultez le paragraphe « Protocole nationaux, je déclare une équipe »
  • Haute Autorité de Santé. Protocole de coopération entre professionnels de santé. Guide méthodologique : ici 
  • Arrêté du 9 mars 2023 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier diplômé d’Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) » : ici
  • Ordre National des Pharmaciens : L’exercice coordonné – Officine : Pharmacien correspondant et dispensation sous protocole : ici
  • Arrêté du 9 mars 2023 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier diplômé d’Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) »
  • Arrêté du 9 mars 2023 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier des patients de 6 à 45 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) »
 

PROTOCOLES LOCAUX DE COOPÉRATion

CAS Spécifique DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR 

L’arrêté du 21 février 2023 relatif au « renouvellement et à l’adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur en application de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique » dresse la liste des pathologies pour lesquelles les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions des patients. Un modèle spécifique pour rédiger un protocole local est intégré au décret.

 

 Pour aller plus loin : 

 

Pour plus d’informations, nous contacter à  :

  • unitedecoordination@omeditbretagne.fr
  • 16 mai 2024